Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de produits d'hygiène, d'entretien et de consommables réalisées par BROQUERE DIDIER (« le Vendeur »), dont le siège est situé ZA La Garrigue de Chalancon, 84270 Vedène, France, auprès de ses clients professionnels (« le Client »).

Elles s'appliquent exclusivement aux acheteurs professionnels agissant pour les besoins de leur activité — établissements de santé, collectivités, hôtellerie et restauration, entreprises de nettoyage, industrie, commerces. Elles ne s'appliquent pas aux consommateurs.

Toute commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document, et notamment sur les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit exprès et préalable du Vendeur.

Conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale et sont communiquées à tout client professionnel qui en fait la demande. Lors de sa première commande depuis l'espace client, le Client accepte la version en vigueur ; la date et la version acceptées sont conservées comme preuve.

• Les commandes peuvent être passées par tout moyen convenu entre les parties : espace client en ligne, courriel ou bon de commande. Elles ne deviennent définitives qu'après acceptation ou confirmation du Vendeur.
• Toute commande acceptée engage le Client. Toute modification ou annulation demandée par lui est soumise à l'accord écrit du Vendeur et ne peut intervenir après expédition.
• Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande émanant d'un client avec lequel existe un litige, notamment de paiement, ou présentant un risque financier avéré.
• Les ventes peuvent être soumises à des quantités minimales de commande, indiquées au catalogue ou au devis.

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes, départ entrepôt sauf mention contraire, et hors frais de port, d'emballage et de transport, facturés en sus. La TVA et toute autre taxe applicable, notamment les écocontributions, s'ajoutent au prix hors taxes au taux en vigueur.

Les prix applicables sont ceux du tarif en vigueur au jour de la commande, ou ceux convenus dans un devis pendant sa durée de validité. Les prix affichés dans la boutique publique sont indicatifs ; les conditions propres à un client figurent dans son espace.

Le Vendeur se réserve le droit de réviser ses prix à tout moment, les commandes déjà acceptées restant facturées au prix convenu. En cas de variation significative et imprévisible du coût des matières premières, de l'énergie ou du transport, les parties pourront convenir d'une révision pour les commandes futures.

Sauf convention particulière écrite, les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d'émission, dans le respect du plafond fixé par l'article L.441-10 du Code de commerce.

Pénalités de retard. Conformément au même article, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage. Ce taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.

Indemnité forfaitaire de recouvrement. Tout retard de paiement donne en outre lieu, de plein droit, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée (articles L.441-10, II et D.441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés dépassent ce montant, le Vendeur peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Escompte. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.

Défaut de paiement. En cas de défaut de paiement d'une seule échéance, l'ensemble des sommes restant dues devient immédiatement exigible. Le Vendeur peut suspendre toute livraison en cours et résoudre les ventes non encore exécutées, sans préjudice de tout autre recours.

Le Vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral de leur prix, en principal et accessoires, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil et à l'article L.624-16 du Code de commerce. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des produits.

Le transfert de propriété est suspendu jusqu'au complet paiement. Les risques, en revanche, sont transférés au Client dès la remise des produits : il en supporte la conservation et l'assurance (voir la rubrique suivante).

Tant que le prix n'est pas intégralement payé, le Client s'interdit de donner les produits en gage ou de les céder en garantie ; il doit individualiser les produits impayés et en permettre l'identification. En cas de revente avant paiement intégral, le Vendeur peut revendiquer le prix de revente auprès du sous-acquéreur, dans la limite de sa créance.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut donner lieu à aucune pénalité, retenue, annulation ou indemnité, sauf accord écrit particulier.

Transfert des risques. Les risques de perte, de vol ou de détérioration sont transférés au Client dès la remise des produits au transporteur (départ entrepôt), ou dès leur mise à disposition lorsque le Client en assure l'enlèvement — et ce indépendamment du transfert de propriété.

Réserves au transport. Il appartient au Client de vérifier les marchandises à la livraison et, en cas d'avarie ou de manquant, d'émettre des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison, puis de les confirmer au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables (article L.133-3 du Code de commerce), avec copie au Vendeur. Des réserves de principe du type « sous réserve de déballage » sont sans effet.

Le Client vérifie la conformité des produits livrés — référence, quantité, état — dès leur réception.

Toute réclamation portant sur une non-conformité ou un vice apparent doit être formulée par écrit dans les dix jours suivant la livraison. Passé ce délai, les produits sont réputés conformes et acceptés. Les réclamations s'adressent à contact@db-hygiene.fr.

Aucun retour ne peut être effectué sans l'accord écrit préalable du Vendeur. Les produits retournés doivent être complets, dans leur emballage d'origine non ouvert et en parfait état de revente. Pour des raisons sanitaires, les produits d'hygiène et consommables descellés, les produits périssables et les articles préparés sur mesure ne peuvent faire l'objet d'aucun retour.

En cas de non-conformité dûment établie, le Vendeur procède, à son choix, au remplacement ou au remboursement des produits concernés, à l'exclusion de toute autre indemnité.

Le Vendeur garantit la conformité des produits aux spécifications figurant sur ses documents commerciaux ainsi que sur les fiches techniques et fiches de données de sécurité communiquées par les fabricants.

La garantie ne couvre pas les défauts résultant d'un stockage inadapté, d'une utilisation non conforme aux préconisations d'emploi, d'un mélange ou d'une dilution incorrects, ni de l'usure normale.

Le Client est seul responsable du choix des produits au regard de ses besoins et des usages auxquels il les destine, ainsi que du respect des consignes d'utilisation, de sécurité et de stockage portées sur les étiquettes et les fiches de données de sécurité.

Les garanties légales de conformité et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) s'appliquent dans les conditions du droit commun applicable entre professionnels.

La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée. Sont exclus les dommages indirects : perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image.

En tout état de cause, sa responsabilité, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes de la commande à l'origine du dommage.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi en interdit la limitation.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil — notamment catastrophe naturelle, incendie, épidémie, grève générale, rupture d'approvisionnement indépendante de sa volonté ou mesure des autorités publiques. La partie affectée en informe l'autre sans délai et les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si l'empêchement se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut résilier la commande concernée sans indemnité.

Le Vendeur traite les données personnelles des contacts du Client — nom, fonction, coordonnées professionnelles — pour la gestion de la relation commerciale, des commandes, de la facturation et du recouvrement, sur la base de l'exécution du contrat et de son intérêt légitime. Ces traitements sont conformes au règlement (UE) 2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Le détail des données collectées, des durées de conservation, des destinataires et des moyens d'exercer vos droits figure dans notre politique de confidentialité.

Les présentes conditions et les ventes qui en découlent sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur rupture relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce d'Avignon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires.

Les ventes s'adressant à des professionnels, le dispositif de médiation de la consommation ne leur est pas applicable.